Synatom gère les provisions nucléaires en Belgique

Synatom, société de provisionnement nucléaire. La loi du 11 avril 2003 a confié à Synatom le rôle de société de provisionnement nucléaire. Jusqu’alors, les provisions étaient placées sous la tutelle des compagnies d’électricité. Mais celles-ci étant devenues des acteurs sur le marché libre, le législateur a placé les provisions dans une entreprise séparée afin d’en garantir la disponibilité et la suffisance.

Mission. Synatom gère les sommes qui sont et seront nécessaires à la gestion de l’aval du combustible nucléaire et au démantèlement futur des centrales dans le respect des règles comptables belges et internationales. L’entreprise définit la stratégie, évalue les dépenses futures, calcule les provisions nécessaires et gère les fonds moyennant le respect d’une procédure stricte et contrôlée par les autorités.

Contrôle strict des pouvoirs publics. L’Etat belge dispose d’une ‘Golden share’ et envoie deux représentants au Conseil d’administration de Synatom. Une Commission des provisions nucléaires est constituée par le législateur belge. Elle est composée de six membres représentant l’Etat et de trois membres représentant Synatom et est chargée de surveiller le processus de constitution des provisions et la gestion des fonds correspondants. Il y a une méthodologie précise en matière d’évaluation des provisions nécessaires. Tous les trois ans, une réévaluation est réalisée et est soumise à la Commission des provisions nucléaires.

Provisions constituées pour le futur. Depuis le début de l’exploitation des centrales nucléaires, les provisions sont progressivement constituées par le prélèvement d’une soulte sur chaque kWh vendu. L’objectif est de disposer des fonds nécessaires pour couvrir les dépenses reportées de l’exploitation nucléaire, à savoir la gestion de l’aval du combustible (et des matières fissiles irradiées qui en résultent) et le futur démantèlement des centrales. Le volet ‘démantèlement’ couvre la mise à l’arrêt des réacteurs des centrales nucléaires, le dernier déchargement de leur combustible, le démantèlement des installations et l’assainissement des sites.

Situation 2007. Au 31 décembre 2007, les provisions nucléaires s’élevaient à 4,9 milliards d’euros, dont 3,1 milliards pour la gestion de l’aval et 1,8 milliards pour le démantèlement.

Gestion. Synatom a pour mission légale de gérer les provisions nucléaires. Des mécanismes et critères clairs déterminent la gestion de ces fonds et notamment le prêt d’un maximum de 75 % à Electrabel et SPE, moyennant le respect de certains critères financiers. Le solde doit être placé dans des actifs extérieurs à ces sociétés électriques. Une modification de la loi en avril 2007 permet au Gouvernement de modifier partiellement la gestion d’une partie de celui-ci et de l’affecter différemment.

Suffisance et disponibilité. La loi du 11 avril 2003 et les modifications du 25 avril 2007 ont défini un cadre très précis tant pour l’évaluation des provisions que pour leur gestion. D’autant que le marché est libéralisé et les entreprises soumises à la concurrence, les autorités publiques voulaient s’assurer que les provisions seront suffisantes et toujours disponibles à terme quels que soient les événements. Elles ont donc élaboré un cadre veillant à ce que, jamais, le coût nucléaire futur ne puisse retomber indûment sur la collectivité. De plus, s’il s’avérait que les coûts réels du démantèlement des centrales ou de la gestion du combustible usé dépasseraient les montants provisionnés, les autorités pourront se tourner vers les exploitants nucléaires pour suppléer le solde. La législation est très formelle à ce propos et cette obligation n'est pas limitée dans le temps.

Un système qui répond aux critères internationaux. Les pratiques belges, mises en oeuvre par Synatom, s’inscrivent parfaitement dans le respect de préceptes contenus dans un document publié en 2007 par l’OCDE, et qui porte sur les pratiques recommandées en la matière. Le système appliqué en Belgique répond pleinement à l’ensemble des principes éthiques fondamentaux. La gestion de Synatom satisfait également aux critères relatifs à la mise en oeuvre du système de financement (techniques de détermination des sommes à mobiliser, prise en compte des incertitudes et des marges qui y sont liées, cadre juridique et réglementaire), et aux critères en vigueur pour la gestion et la disponibilité des fonds sur de longues périodes.